Micro espion et législation

Le marché des outils et des logiciels d’espionnage, notamment celui du micro espion, ne cesse de se développer. Ces équipements deviennent de plus en plus accessibles à la majorité et se déclinent dans une grande variété de présentation : stylo, clé USB, petits boîtiers compacts... Il convient toutefois de connaître que l’usage d’un micro espion est soumis à une réglementation stricte. Envie d’en savoir plus ? Voici un guide sur la législation sur l’utilisation d’outils d’espionnage, dont le micro espion.

Avant-propos

La Loi n’interdit pas le recours aux systèmes permettant de faire des enregistrements, des écoutes ou des localisations, à condition que leur usage soit conforme à la législation en vigueur. Ces dispositifs ne peuvent être employés qu’en cas de consentement des personnes concernées. Leur usage doit se limiter à une utilisation personnelle et privée ou consentie.

Toutefois, force est de constater que grâce à l’avancée de la technologie, il est désormais facile d’enregistrer des conversations avec un microphone espion relié à un téléphone mobile. À cela s’ajoutent les applications à télécharger gratuitement et qui permettent d’enregistrer automatiquement les conversations enregistrées sur un téléphone. Par ailleurs, les dernières générations de smartphones offrent de nombreuses options pour simplifier les écoutes des conversations à distance ou pour enregistrer des images vidéo capturées à l’aide d’un micro espion. Cependant, il ne faut pas tomber dans l’erreur que ces enregistrements sont tout à fait légaux. Il existe certains cas où ils ne le sont pas. Explications.

Le droit à la vie privée

La Loi protège largement le secret de la communication qui est considéré comme un droit fondamental. La technologie évolue si rapidement qu’elle fait oublier souvent le droit à la vie privée. La prudence est donc de mise lors de l’usage d’un microphone espion et des différents outils et logiciels d’espionnage présentés sur le marché.

L’enregistrement d’une conversation est-il légal?

Généralement, cette pratique est légale dans la mesure où l’utilisateur participe à la conversation et qu’il n’a pas l’intention de diffuser publiquement les enregistrements réalisés. Par contre, si la personne qui enregistre avec un micro espion des conversations où il ne participe pas, il commet un délit. L’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a rappelé dernièrement que « la violation du secret des communications et de l’intimité de la vie privée d’autrui, la vente au public et l’usage de dispositifs d’écoute sont illégaux ». Les auteurs sont passibles de poursuites judiciaires et peuvent être punis d’une peine de 1 à 4 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €.

Le Code pénal stipule que l’interception des télécommunications ou l’installation d’appareils conçus à cet effet sont également passibles des mêmes peines.

Quid de l’enregistrement d’une conversation comme preuve dans un procès?

Dans certains cas, l’enregistrement d’une conversation peut constituer le seul moyen disponible pour prouver que l’utilisateur est victime d’un délit. Le fait de présenter des enregistrements réalisés avec un micro espion ou un téléphone mobile comme éléments de preuve dans un procès devient de plus en plus courant. Une jurisprudence s’est développée autour de ce thème. Ce type d’enregistrement peut être considéré comme preuve juridique à condition : - Que l’enregistrement soit effectué en marge de la partie active de la conversation. -Qu’il n’y ait ni provocation, ni tromperie, ni contrainte de la part de la personne qui réalise l’enregistrement. - Que l’enregistrement de la conversation soit fait dans un lieu public. Un consentement ou une autorisation du propriétaire est requis si l’enregistrement est effectué dans un lieu privé.

La législation sur la circulation des outils et logiciels d’écoute

Une législation stricte réglemente la circulation de dispositifs, un micro espion par exemple, ou de logiciels permettant d’écouter des communications. Le Code pénal stipule que « l’absence d’une autorisation ministérielle, sont punies des mêmes peines la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils conçus pour réaliser les infractions précitées ». La Loi interdit également toute publicité sur les matériels d’écoute, notamment la proposition et la vente sur Internet de logiciels conçus pour piéger des téléphones mobiles pour réaliser une surveillance et une écoute.

Le Code pénal prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour toute personne qui pénètre frauduleusement un système informatique et stipule que « le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique destiné à commettre ce type d’infraction est également sanctionné ». Les logiciels conçus pour modifier les systèmes informatiques dans l’objectif de capter des données personnelles, à l’insu de l’utilisateur, sont concernés par cette législation.